Micro-foncier : recettes brutes sans abattement : case 4BE
Au moment de déclarer ses revenus fonciers, le contribuable peut choisir le régime fiscal micro-foncier. Ce dernier offre certains avantages, notamment un abattement sur son revenu imposable.
Un contribuable qui souhaite déclarer ses revenus fonciers tirés de locaux d'habitation non meublés au titre du régime micro-foncier doit respecter une condition.
D'abord, l'ensemble des sommes reçues sous forme de loyers ou au titre de sa participation dans des sociétés foncières ne doit
pas dépasser 15 000 euros. Ce seuil s'apprécie à partir du revenu brut foncier annuel qui comprend notamment les charges concédées par le propriétaire pour l'entretien du bien immobilier. Une autre spécificité du régime micro-foncier est l'absence de proratisation. Cela signifie que, même si certains loyers ne sont touchés que pendant quelques mois au cours de l'année, ils entrent globalement dans le calcul des 15 000 euros.
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Abattement et micro-foncier
Une fois que le revenu brut foncier a été déterminé et qu'il ne dépasse pas la limite de 15 000 euros par an, les services des impôts vont lui appliquer un abattement de 30%. Ce système permet de déduire les charges qui, par définition, ne constituent pas un revenu pour le propriétaire, mais bien une dépense. C'est pour prendre en compte cet abattementque la base du calcul est le revenu brut : utiliser le revenu net de charges reviendrait à déduire deux fois les sommes engagées pour l'entretien du bien immobilier.
Exceptions au micro-foncier
La définition du régime micro-foncier comprend plusieurs exceptions. Ainsi, les recettes issues de certains locaux non meublés ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt. C'est notamment le cas pour les monuments historiques, pour les locaux situés dans des zones protégées, ou encore pour des biens immobiliers qui bénéficient de déductions. Par exemple, un propriétaire qui fait entrer son logement dans un programme d'investissement locatif peut bénéficier d'un dispositif d'encouragement fiscal. S'agissant des revenus fonciers issus de parts détenues dans des fonds ou des sociétés, tous ne sont pas éligibles au micro-foncier : c'est notamment le cas des parts de sociétés qui bénéficient d'une déduction fiscale au titre de l'amortissement ou, à certaines conditions, des parts prises dans un fonds de placement immobilier (FPI).
Micro-foncier ou régime réel ?
Par sa définition même, le régime micro-foncier est une exception au régime général ou réel d'imposition des revenus fonciers. Ce dernier s'applique lorsque les revenus bruts fonciers sont supérieurs à 15 000 euros par an. Il est aussi possible d'être éligible au micro-foncier mais de choisir volontairement le régime réel d'imposition : lorsque ce choix est fait, il ne peut être changé pendant trois ans. La base de calcul en réel est la même que pour le micro-foncier.
Déclaration et micro-foncier
Au moment de faire sa déclaration d'impôt foncier aussi, le régime micro-foncier propose une spécificité. En effet, le contribuable doit simplement inscrire le montant de son revenu brut foncier dans sa déclaration d'impôt classique. Avec le régime réel, il est nécessaire de remplir une déclaration spéciale pour les revenus fonciers.
http://impotsurlerevenu.org/declaration-de-revenus-2042-notice-explicative/636-vos-revenus-page-3-cadre-4-revenus-fonciers.php
https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-des-finances-personnelles/1201963-micro-foncier-2018-regime-et-declaration/
et le site officiel
http://impotsurlerevenu.org
COMMENT SONT IMPOSÉS MES REVENUS FONCIERS ? 2018
https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions/comment-sont-imposes-mes-revenus-fonciers
Philippe Le Bras
PROCHE PLAGE RICHELIEU T2C
