Le défunt vivait seul dans le logement en location à l’année, la fin de bail
c'est le décès qui annule le contrat, c'est la date du décès qu'il faut retenir juridiquement
La personne décédée était locataire de son logement qui constituait sa résidence principale. Le contrat de location est le plus souvent soumis à la loi du 6 juillet 1989 relative aux locations vides.
C'est l'article 14 de la loi qui règle le sort du contrat de location en cas de décès du locataire.
Si aucun membre de la famille ne peut se prévaloir du contrat de location et rester dans les lieux (voir ci-dessous), le principe est que le bail est résilié de plein droit en cas de décès du locataire. En d'autres termes, la location est rompue avec le décès, sans qu'il soit besoin pour la famille de donner congé et encore moins de respecter un délai de préavis.
La famille doit toutefois avertir le propriétaire et lui adresser un acte de décès. En général, les proches du défunt préviennent le propriétaire par téléphone très rapidement avant de lui adresser ce papier officiel. Mais dans la mesure où c'est le décès qui annule le contrat, c'est la date du décès qu'il faut retenir juridiquement et non la date de l'envoi ou de la réception de l'acte de décès.
Libérer le logement
Nous venons de le dire, il n'y a dans ce cas aucun préavis à respecter mais en pratique, le logement ne peut être libéré immédiatement. Les héritiers doivent disposer du temps nécessaire pour vider les lieux, c'est-à-dire récupérer, trier et déménager les affaires du défunt. Il n'est donc pas possible pour un bailleur de lancer un ultimatum aux héritiers, déjà affligés par le décès et occupés par d'autres démarches. Le plus souvent, les proches mettent un mois, deux mois maximum à libérer les lieux et à rendre les clefs au propriétaire.
Pour autant, rien n'est prévu par les textes à ce sujet. Les proches du défunt doivent donc se mettre d'accord avec le bailleur et fixer une date pour la restitution des clefs et l'état des lieux de sortie qu'ils vont signer, aux lieu et place du défunt. Cette occupation des lieux après le décès est légitime et inévitable et donne lieu à dédommagement pour le bailleur.
Payer les sommes restant dues au propriétaire
Même si le contrat de location est résilié, dans la mesure où le logement reste occupé après le décès, les héritiers doivent payer au bailleur une indemnité d'occupation qui correspond au montant du loyer. Ils ont donc intérêt à ne pas traîner surtout si le défunt avait peu de mobiliers et qu'il laisse peu de liquidités pour payer les dettes. Car ils doivent payer l'indemnité, mais également les loyers ou charges que le défunt n'avait pas payés, ainsi que la réparation des dégradations constatées dans l'état des lieux de sortie et justifiées par des devis ou des factures. Des sommes dues, ils défalqueront le dépôt de garantie versé au bailleur par le locataire décédé à l'entrée dans les lieux.
Lorsque aucun notaire n'intervient, ce sont les héritiers qui règlent les comptes avec le bailleur. Si ce sont les enfants par exemple, l'un d'eux est mandaté par les autres pour effectuer les formalités et signer les documents nécessaires avec le bailleur, notamment l'état des lieux de sortie. C'est également lui qui va régler le solde
Si un notaire s'occupe de la succession, le règlement des sommes au bailleur se fait par son intermédiaire. Dans ce cas, le bailleur envoie le décompte à ce dernier.
Pour libérer les lieux, les héritiers doivent également faire part du décès et résilier les différents contrats d'abonnement (téléphone, accès Internet, EDF-GDF, eau...)
lien court :
même texte sur seloger
sur
texte intéressant en cas ou personne ne se manifeste !!! huissier …
Huissier
Mais il peut arriver que ces personnes ( les héritier ) ne se manifestent pas auprès du propriétaire ou ne lui rendent pas les clés. Celui-ci doit alors faire constater par un huissier que le logement est abandonné.
Après une mise en demeure demeurée sans réponses pendant un délai d'un mois, l'huissier peut entrer dans les lieux et dresser un procès-verbal de carence si le mobilier ne présente aucune valeur marchande. Dans le cas contraire, il dresse un état descriptif des biens et procède à l'apposition de scellés.
Meubles
A charge ensuite pour le propriétaire du logement de faire transférer les biens dans un garde-meubles à la disposition des héritiers.
autre cas Abandon du logement par le locataire
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Le défunt vivait seul dans le logement en location à l’année, la fin de bail
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Semble à jour au 28 05 2019 vérifié par Philippe Le Bras
c'est le décès qui annule le contrat, c'est la date du décès qu'il faut retenir juridiquement
La personne décédée était locataire de son logement qui constituait sa résidence principale. Le contrat de location est le plus souvent soumis à la loi du 6 juillet 1989 relative aux locations vides.
C'est l'article 14 de la loi qui règle le sort du contrat de location en cas de décès du locataire.
Si aucun membre de la famille ne peut se prévaloir du contrat de location et rester dans les lieux (voir ci-dessous), le principe est que le bail est résilié de plein droit en cas de décès du locataire. En d'autres termes, la location est rompue avec le décès, sans qu'il soit besoin pour la famille de donner congé et encore moins de respecter un délai de préavis.
La famille doit toutefois avertir le propriétaire et lui adresser un acte de décès. En général, les proches du défunt préviennent le propriétaire par téléphone très rapidement avant de lui adresser ce papier officiel. Mais dans la mesure où c'est le décès qui annule le contrat, c'est la date du décès qu'il faut retenir juridiquement et non la date de l'envoi ou de la réception de l'acte de décès.
Libérer le logement
Nous venons de le dire, il n'y a dans ce cas aucun préavis à respecter mais en pratique, le logement ne peut être libéré immédiatement. Les héritiers doivent disposer du temps nécessaire pour vider les lieux, c'est-à-dire récupérer, trier et déménager les affaires du défunt. Il n'est donc pas possible pour un bailleur de lancer un ultimatum aux héritiers, déjà affligés par le décès et occupés par d'autres démarches. Le plus souvent, les proches mettent un mois, deux mois maximum à libérer les lieux et à rendre les clefs au propriétaire.
Pour autant, rien n'est prévu par les textes à ce sujet. Les proches du défunt doivent donc se mettre d'accord avec le bailleur et fixer une date pour la restitution des clefs et l'état des lieux de sortie qu'ils vont signer, aux lieu et place du défunt. Cette occupation des lieux après le décès est légitime et inévitable et donne lieu à dédommagement pour le bailleur.
Payer les sommes restant dues au propriétaire
Même si le contrat de location est résilié, dans la mesure où le logement reste occupé après le décès, les héritiers doivent payer au bailleur une indemnité d'occupation qui correspond au montant du loyer. Ils ont donc intérêt à ne pas traîner surtout si le défunt avait peu de mobiliers et qu'il laisse peu de liquidités pour payer les dettes. Car ils doivent payer l'indemnité, mais également les loyers ou charges que le défunt n'avait pas payés, ainsi que la réparation des dégradations constatées dans l'état des lieux de sortie et justifiées par des devis ou des factures. Des sommes dues, ils défalqueront le dépôt de garantie versé au bailleur par le locataire décédé à l'entrée dans les lieux.
Lorsque aucun notaire n'intervient, ce sont les héritiers qui règlent les comptes avec le bailleur. Si ce sont les enfants par exemple, l'un d'eux est mandaté par les autres pour effectuer les formalités et signer les documents nécessaires avec le bailleur, notamment l'état des lieux de sortie. C'est également lui qui va régler le solde
Si un notaire s'occupe de la succession, le règlement des sommes au bailleur se fait par son intermédiaire. Dans ce cas, le bailleur envoie le décompte à ce dernier.
Pour libérer les lieux, les héritiers doivent également faire part du décès et résilier les différents contrats d'abonnement (téléphone, accès Internet, EDF-GDF, eau...)
lien court :
même texte sur seloger
sur
texte intéressant en cas ou personne ne se manifeste !!! huissier …
Huissier
Mais il peut arriver que ces personnes ( les héritier ) ne se manifestent pas auprès du propriétaire ou ne lui rendent pas les clés. Celui-ci doit alors faire constater par un huissier que le logement est abandonné.
Après une mise en demeure demeurée sans réponses pendant un délai d'un mois, l'huissier peut entrer dans les lieux et dresser un procès-verbal de carence si le mobilier ne présente aucune valeur marchande. Dans le cas contraire, il dresse un état descriptif des biens et procède à l'apposition de scellés.
Meubles
A charge ensuite pour le propriétaire du logement de faire transférer les biens dans un garde-meubles à la disposition des héritiers.
autre cas Abandon du logement par le locataire
