mardi 14 septembre 2021

comment brûler ses déchets verts dans son jardin

 

Peut-on brûler ses déchets verts librement dans son jardin





Vous vous demandez s’il est légal de brûler à l’air libre vos déchets végétaux ? Sauf exception, la loi française l’interdit. Bien'ici vous explique pourquoi.

Pourquoi y a-t-il interdiction de brûler ses déchets verts ?
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire réglemente de façon précise la gestion des déchets verts. Elle interdit formellement aux particuliers de brûler leurs biodéchets à l’air libre ou par l’intermédiaire d’un incinérateur de jardin.

Les raisons de cette interdiction sont simples :


■ Le brûlage des déchets verts dégage des substances toxiques pour l’humain et l’environnement. C’est particulièrement vrai lorsque ces déchets sont humides. En termes d’émission de particules fines, brûler 10 kg de végétaux revient à rouler pendant 3 000 km avec une voiture à essence neuve.
■ En raison des odeurs qu’ils dégagent, les déchets verts brûlés constituent une nuisance pour le voisinage.
■ Cette pratique accroît le risque d’incendie, surtout par temps sec et venteux.

En cas de non-respect de cette interdiction, l’article 131-13 du nouveau Code pénal prévoit l’application d’une contravention de 450 €.

À savoir : qu’entend-on par déchets verts ?
Sont considérés comme déchets verts :
■ L’ herbe de tonte ;
■ Les épluchures de fruits et légumes ;
■ Les feuilles mortes ;
■ Les résidus d’élagage, de taille et de débroussaillage.
Quelles alternatives pour se débarrasser des végétaux morts ?
Si vous souhaitez vous débarrasser des résidus végétaux de votre jardin, plusieurs alternatives s’offrent à vous :


■ Le compost individuel : une pratique idéale pour obtenir un engrais de qualité et réduire le volume des déchets de cuisine ou de jardin.
■ Le paillage : cette technique limite les pertes d’eau par évaporation de votre terre de jardin. Elle contribuera donc à la bonne santé de vos plantes.
■ La déchetterie publique : elle vous permettra de vous débarrasser à la fois de vos biodéchets et de vos autres encombrants.
■ Les conteneurs individuels pour végétaux : on les trouve seulement dans certaines villes de France. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Pensez également à utiliser vos biodéchets pour confectionner un hôtel à insectes ou une litière pour vos animaux domestiques. Si vous habitez à la campagne, ils pourront également servir de nourriture aux animaux de ferme.

Interdiction de brûler ses déchets verts : existe-t-il des exceptions ?
Dans de rares exceptions, une dérogation vous permettra de brûler à l’air libre vos résidus verts sans contrevenir à la loi. C’est notamment le cas :


■ Si votre commune est soumise à un plan de prévention des risques incendie de forêt (PPRif).
■ S’il n’existe aucun service de déchetterie ou de collecte publique à proximité de votre domicile.
■ Si un plan de débroussaillement a été mis en place par votre mairie.

Dans certaines communes, une période pour brûler les végétaux est définie par les autorités. Pour vous informer sur vos droits et devoirs, contactez votre mairie.





mercredi 8 septembre 2021

Permis de louer sur Agde et la région

Permis de louer sur Agde et la région 


sur Agde c'est principalement sur le centre historique

une certaine logique ...


les plans et autres sur l'agglo

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Le permis de louer, un outil pour lutter contre l’habitat dégradé


Les centres villes d’Agde et Pézenas sont concernés par un bâti très dégradé et un nombre important de logements locatifs qui ne sont pas aux normes d’habitabilité. Afin d’offrir toutes les garanties de sécurité et de salubrité de ces habitats et lutter contre les marchands de sommeil, l’agglomération met en place dès 2019 le permis de louer. Sur les périmètres concernés des centres anciens, les propriétaires devront demander une autorisation avant toute mise en location de leur logement. Il sera visité par un agent de l’agglo qui effectuera un diagnostic du logement qui au final, permettra d’en autoriser ou non la location. Les propriétaires ne faisant pas la demande pourront faire l’objet d’amendes de la part du Préfet de Département. Les propriétaires qui n’auront pas eu l’autorisation de louer pourront être accompagnés pour la réalisation de leurs travaux en vue de l’obtenir.

samedi 21 août 2021

impôts : un nouveau service en ligne pour les propriétaires fonciers

 impôts : un nouveau service en ligne pour les propriétaires fonciers



voir tout les détails ici :

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15100?xtor=EPR-100

un service pratique ... car en cas de plusieurs bien il est parfois difficile de s'y retrouver ...

pas encore essayé ...  a suivre 

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Pour accéder à l'ensemble de son patrimoine immobilier, il suffit de se connecter à son espace « Particulier » ou « Professionnel », à l'aide de ses identifiants sur impots.gouv.fr. Un onglet « Gérer mes biens immobiliers » permet d'afficher 6 biens par page indiquant pour chacun sa nature (garage, box, cave, local commercial, maison...), sa superficie et son adresse. Le bouton « Consulter » permet d'obtenir plus d'informations (numéro fiscal du local, lot de copropriété, droits sur le bien...).


Il est également possible de télécharger la liste de ses biens au format tableur.


Ce service connaîtra des évolutions :


à l'automne 2022 : il sera possible de faire ses déclarations foncières en ligne et de liquider les taxes d'urbanisme ;

début janvier 2023 : il sera possible de déclarer si le logement est une résidence principale ou secondaire. S'il est loué, il permettra de déclarer l'occupant des locaux d'habitation ou encore de collecter auprès des propriétaires, dans le cadre de la révision des valeurs locatives, les loyers des locaux d'habitation mis en location.

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Agence Cap d’Agde Le Tuc immobilier - Cap d'Agde

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jeudi 5 août 2021

CAP D'AGDE 4 PIÈCES TENNIS VILLAGE LE CAP D'AGDE (34300)

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A la vente

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Tennis village dans la Pinède dans une résidence de standing avec nombreux tennis 2 piscines, appt 4 pièces duplex en 1er étage et dernier sans vis a vis exposé sud, entrée par une terrasses de 23.16 m2 donnant dans le séjour avec kitchenette bien équipée, 3 chambres dont 1 au rez de ch. 2 salles de bains, wc , surface loi carrez de 56.83 m2 surface utile de 90.68 m2 place de parking privé et sécurisé-2eme Terrasse de 8m2 vidéo HD sur notre chaine.
225 000 €

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mercredi 19 mai 2021

A la vente Agence Cap d'Agde immobilier

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+33 6 75 59 25 10

Notre dernier produit à la vente au Cap d'Agde : https://lecapagde.letuc.com/fiches/3-33-28_45710415/cap-d-agde-quartier-plage-richelieu-t2.html … pour cet été sur la plage !!!!

septembre 2021

un beau 2 pièces


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