jeudi 4 février 2016

Loi Carrez et acquéreur professionnel vente immobilière

des statuts de qualité professionnel et particulier face aux réglementation genre lois Carrez 


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VENTE IMMOBILIÈRE

Loi Carrez et acquéreur professionnel

Un professionnel de l’immobilier achète un logement en copropriété. Sa qualité l’empêche-t-il de se prévaloir de la loi Carrez ? La Cour de cassation s’est prononcée...
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Où un marchand de biens achète en copropriété...  Une société, qui exerce l’activité de marchand de biens, achète un logement situé dans une copropriété. Le certificat de mesurage, joint à l’acte de vente, mentionne une superficie « Carrez » de 159,40 m². Une superficie qui est (largement) erronée : elle inclue en effet à tort, pour la pièce en séjour, la surface d’une véranda édifiée sur une terrasse, qui est une partie commune à usage privatif. La société décide donc de réclamer à son vendeur une restitution d’une partie du prix de vente, au titre du dispositif « loi Carrez » (loi du 10.07.1965 art. 46).
... pas de recours en loi Carrez ? En appel, la demande de la société est écartée. Selon les juges, ses représentants, professionnels de l’immobilier, ne « pouvaient ignorer » que la véranda avait été édifiée sur une partie commune, au vu de mentions dans l’acte de vente. En outre, les juges stigmatisent la mauvaise foi de la société, qui a revendu l’appartement pour 163,91 m² : elle « connaissait » la superficie réelle.

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Pas si vite ! Par une décision qui aura les faveurs d’une publication officielle, la Cour de cassation vient de censurer l’arrêt d’appel, pour violation de l’article 46 de la loi de 1965. Réitérant un principe posé en 2007, la Haute Juridiction souligne que la « connaissance par l’acquéreur avant la vente de la superficie réelle du bien ne le prive pas de son droit à la diminution du prix » (Cass. 3e civ. 10.12.2015 n° 14-13832).
Conseil 1. Il découle de l’arrêt que la qualité de professionnel n’empêche pas un acquéreur d’agir au titre de la loi Carrez y compris, tel en l’espèce, lorsque son vendeur est un particulier. Tel un marchand de biens, l’acquéreur professionnel conserve le droit d’agir même s’il revend ensuite (vite) le bien en mentionnant (à tort) comme privative une partie présentée comme telle dans son acte d’acquisition.
Conseil 2. La solution vaut en présence d’un acquéreur non professionnel (p.ex. un locataire). Sa « mauvaise foi » est indifférente pour l’application de la loi Carrez (Cass. 3e civ. 05.12.2007).
Un professionnel (marchand de biens p.ex.), même s’il ne peut ignorer l’erreur de superficie tel en achat-revente, est bien fondé à agir en diminution du prix.
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samedi 30 janvier 2016

Grau d'Agde vente Appartements résidence neuve quartier recherché

Une opportunité a saisir car il est de plus en plus rare d'avoir des logements neuf en bord de mer dans notre belle région du Languedoc Roussillon France ...

Appartements neuf Grau d'Agde, Agence Cap d'Agde Le Tuc Immobilier


Appartements neuf grau d'agde, Agence Cap d'agde Le Tuc Immobilier

Façade la  future Résidence  SOLARIS chemin de la cossarde
34300 Le Grau d'Agde
Une résidence neuve et d'architecture très contemporaine avec de belles grandes baies vitrées.



sur cette vue de l'intérieur d'un appartement dessiné par un artiste Agathois, vous pouvez avoir une bonneidée de se que sera votre appartement une fois meublé et décoré. les appartements sont vendu vide de meuble. Ici vous avez une représentation de  votre nouvelle résidence au Grau d'Agde.



et voila le soir l'entrée de la résidence, le ciel étoilé n'est pas qu'une vue d'artiste ... le Grau d'Agde est véritablement un havre de paix. le quartier d'implantation de la résidence est très, très calme. Il suffit de venir se promener au alentour pour s'en persuader. Et pour encore plus de tranquillité la résidence est fermée et protégée par un portail automatique .



Vous vous y voyez ?  la douce chaleur du Sud de de la France vous fait rêver ? ... vous n'êtes pas les seuls ... c'est pourquoi n'hésitez pas à nous demandez des renseignements pour venir habiter ou pour réaliser un investissement sur dans une région très recherché et un quartier qui à su conserver son authenticité.



et voila une vue du terrain  programme immobilier en VEFA au Grau d'Agde ...



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8 Avenue des îles d'Amérique
34300  Le Cap d'Agde
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Résidence neuve Grau d'Agde

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le Grau d'Agde le quartier Vip du Cap d'Agde

vendredi 29 janvier 2016

la baisse de l'immobilier semble se stabiliser

en se basant sur les statistique de google sur l'emploi du terme immobilier dans les recherches sur internet, la baisse qui dure depuis 2005 semble se stabiliser ...

Loyer a l'année à la baisse ce mois de février 2016 au Cap d'agde

Loyer a l'année à la baisse ce mois de février 2016 au Cap d'Agde


pas qu'au Cap d'Agde ... bien sur 
Mais ce mois ci en faisant l'appel de loyer pour le mois de Février 2016 je vois que les loyers de mes locataires au lieu d'augmenter ont tous baissés de quelques centimes d'Euros ...




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l'indice du 4 éme trimestre 2015 a baissé par rapport a celui de 2014

125,29 a 125,28 exactement

j'ai pas fait attention le mois dernier ? ...

et non ... pas en janvier ...

je vais vérifier sur internet bien que SDGI , mon logiciel de gestion j'usqu' a présent, ne fait pas d'erreurs sur les indices de révision de loyer ... mais ...

c'est bien ca sur le site de l'ANIL 

Le dernier Indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’INSEE le 14 janvier 2016.

Il s’agit de l’IRL du 4ème trimestre 2015. Il s'établit à 125,28 soit une baisse de 0,01 % par rapport à l'IRL du 4ème trimestre 2014

Bonne nouvelle pour les Locataires !!! pas d'augmentation ce mois ci ... ( mais peut être pas pour notre économie ... )

Une Baisse ? , pas obligatoire avec les nouveaux texte Alur qui ne parlent que d'augmentation ...
et donc pas de baisse ...

voici l'article qui est en cours en ce moment ... et donné à nos locataire avec le bail locatif.

visible sur le site legifrance

Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale


1.3.1.2. Evolution du loyer en cours de contrat
1.3.1.2.1. Révision annuelle du loyer (art. 17-1) :
Lorsqu'une clause le prévoit, le loyer peut être révisé, une fois par an, à une date de révision indiquée au bail ou, à défaut, à la date anniversaire du bail. Cette augmentation annuelle du loyer ne peut être supérieure à la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE. Cet indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation, hors tabac et hors loyers.
L'indice de référence à prendre en compte est celui du trimestre qui figure dans le bail ou, à défaut, le dernier indice publié à la date de signature du contrat. Il est à comparer avec l'indice du même trimestre connu à la date de révision.

Le bailleur dispose d'un délai d'un an, à compter de la date de révision, pour en faire la demande. La révision prend effet au jour de sa demande ; elle ne peut donc pas être rétroactive.
Passé ce délai, la révision du loyer pour l'année écoulée n'est plus possible.

Si le bail ne prévoit pas de clause de révision, le loyer reste le même pendant toute la durée de la location.

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historique des baisses de l'indice des loyers à l'année en France


il y avait déjà eu ce cas de figure, je ne me souvient plus quand ?

et voila en tapant  " application de la baisse de l'indice des loyers ".
voila la réponse de Google
c'était en janvier 2010 donc il y a 6 ans ... ( et aussi en 1994 )

la Fameuse loit dite ALUR de notre ancienne Ministre dite Duflot mal Pinel
a t elle prévue ce cas de figure
à mon avis non ...

mais ? ...

en 2010 l'Anil était suspicieux ...

"

En l’absence de jurisprudence, cette réponse est bien entendu, donnée sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux. 

"

en 1994 M.   Grandpierre Michel ( Communiste - Seine-Maritime )

à l'assemblé national

Les contrats de location des logements peuvent comporter une clause de revision annuelle. L'article 17 d de la loi du 6 juillet 1989, modifiee par la loi du 21 juillet 1994, prevoit que l'augmentation du loyer qui en resulte ne peut exceder la variation annuelle de la moyenne associee de l'indice du cout de la construction. La loi ne plafonne ainsi que la hausse des loyers resultant de l'indexation. Certains contrats de location sont rediges de telle sorte qu'ils ne prennent en compte que l'augmentation de l'indice de reference : la baisse de cet indice est alors sans effet sur le loyer qui demeure fixe a sa valeur anterieure. D'autres contrats prennent en compte la variation de l'indice de reference, que ce soit a la hausse ou a la baisse. Une baisse de cet indice devrait se traduire alors par une baisse du loyer dans les memes proportions. Aussi il appartient a chaque locataire d'examiner attentivement la clause de revision de loyer telle qu'elle figure dans son contrat de location. En cas de differend entre le locataire et le proprietaire sur ce point, seul le juge du tribunal d'instance du lieu de l'immeuble pourra trancher le litige.


la logique voudrait qu'un gouvernement de droite soit pour la non application de la baisse de l'indice sur les loyers ...

et réciproquement que la gauche soit favorable aux locataires et donc applique a la baisse les loyers des locataires ...

je vous laisse faire la vérification ... peut etre des surprises ?
et marine elle ... elle en pense quoi ? ...
et  notre philosophe qui vient d'entré a l'académiu Francaise ?
 Alain Finkielkraut
et le non moins célebre philosphe Michel Onfray ..

qui fait le buzz il est a gauche ou a droite ? ...  lui se dit de gauche ...
nous reste a demander l'avis d'eric Zemmour, Michel Houellebecq Bernard Henri Levy
Nietzshe ? ... peut etre pas ...
la miss Dufflot  es-experte en la matière

je parle pas de notre premier ministre, de macron et de hollande qui se pose la question tout les jours .

Suis je de Gauche ou de Droite ?

comme souvent je dérape ... je retourne a SDGI
la machine à fait la baisse ...
elle est de gauche, bravo la machine le coté binaire ne philosophe pas
elle agit elle !!!

mais un touche de droite permet de ne pas diminuer ...

Ouf !!! la croissance est sauve !!!





A suivre ...

 Philippe Le bras janvier 2016





samedi 16 janvier 2016

jeux mycapdagde résultats vidéos participatives office tourisme cap d'agde

2015 Jeux mycapdagde résultats vidéos participatives office tourisme Cap d'Agde 2016



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#‎MYCAPDAGDE‬ 
Nouvelle vidéo #mycapdagde 
N'hésitez pas si vous avez filmé vos activités, participez au jeu #mycapdagde 
Le tirage au sort parmi les 10 mieux notées peut vous faire gagner une GoPro !
Si vous aimez cette vidéo, vous pouvez aussi voter émoticône smile

et voila le résultat une vidéo de toute beauté !!!


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Ajoutée le 13 janv. 2016 par l'office du tourisme cap d'Agde
PRET A VIBRER ?
Qui mieux que vous pour donner envie de venir en vacances au Cap d’Agde ? Alors merci pour ces vidéos participatives au jeu Mycapdagde qui nous ont permis de réaliser ce second clip Le meilleur des loisirs.

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vidéo sympa ... réalisé a partir de vidéos participatives de vacanciers et d'associations diverses, un beau résultat.


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Ajoutée le 29 juil. 2015



Animation les pieds dans l'eau Association Galatée Cap d'Agde

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le lien court partager facilement sur internet :   http://goo.gl/S8Y9CW

et
le QRCODE



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Belle vidéos et beau montage, bonne image du Cap d'Agde. J'ai partagé sur mon blog : http://goo.gl/S8Y9CW la saison 2016 au Cap d'Agde s'annonce bien et très vibrante donc. Encore merci pour cette vidéo et le jeux Mycapdagde ... Philippe
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Fort Brescou Plage Richelieu au Cap d'Agde

Voila un monument qui figure en bonne place au Cap d'Agde LE FORT BRESCOU.

En bonne place sur les photos souvenirs, cette île de Brescou au large de l'entrée du port Richlieu est à moins de trois milles de l'embouchure de l'hérault .

Au large de la Plage Richelie elle est l'emblème de notre quartier ...

Vous avez tous les détails sur le site wikipédia ici Fort de Brescou

photos d'une balade en bateau autour du fort Brecou



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ballade en bateau autour du Fort bresou au Cap d'agde en languedoc roussillon


ballade en bateau autour du Fort bresou au Cap d'agde en languedoc roussillon


ballade en bateau autour du Fort bresou au Cap d'agde en languedoc roussillon


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