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vendredi 26 septembre 2014

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en Bretagne dont je suis originaire ...







samedi 20 septembre 2014

cap d'Agde chauve souris en location à l'année comment s'en débarrasser

des chauve souris dans un appartement ...

Une locataire à l'annéee, " j'ai des chauves souris qui rentrent dans la loggia. Elles font peur a mes filles ...  

en cherchant sur internet je tombe   sur ce site féminin  ( les femmes semblent assez concernées ...)
qui donne ma foi de bon conseils ...




d'abord savoir que ces petites bête sont protégées ... * 1




... ensuite bonne nouvelles pour notre locataire, elles devraient partir  courant septembre ... peut etre un peu plus tard au Cap d'Agde ... , mais de toutes facon en automne ... pour ne revenir que vers juin  ... pour élever leur petits ...

Il nous reste donc a trouver une solution d'ici la ... 


voici les textes liens et commentaires glanées sur internet

ChiroCAL34 9 avril 2013 à 11:51
ON NE TUE PAS LES CHAUVES-SOURIS !!!

On répète pour ceux qui sont un peu dur de l'oreille: les chauves-souris, seuls mammifères capables de voler sont protégées en France car menacées par le manque de gite naturels pour leur reproduction et le dérangement quelles subissent (dans les grottes) .

Les chiroptères (chauves-souris) sont en Europe toutes insectivores donc inoffensives pour l'Homme, une chauve-souris peut à elle seule manger de 25 à 250 % de son propre poids par nuit, elle est donc un fabuleux régulateur biologique des populations d'insectes !!! Supprimer les chauves-souris reviendrai à être infesté d'insectes et à ne plus manger de fruits tropicaux (rôle important de pollinisateurs dans les pays chauds)

Pour mieux comprendre pourquoi elles viennent chez vous:

Leur cycle annuel est le suivant:

Novembre à Mars: Hibernation en grotte ou arbre creux
Elles ont besoin d'un endroit humide et une température constante (attention à ne pas les réveiller car risque mortel pour elle)

Avril à Mai: Fécondation et gestation
Juin à Aout: Naissance et élevage des jeunes - Besoin d'un endroit chaud et sombre pour élever et protéger leur petits après elle quittent le gite. 

Septembre à octobre:  Accouplements en extérieur

Conclusion:
On a évidement le droit de ne pas aimer les chauves-souris, par contre elles font partie et sont très importantes au bon fonctionnements des écosystèmes, si vous en avez la possibilité, en aménageant simplement vos combles (bâche plastique pour protéger des déjections, ventilations des combles, perchoirs pour éventuellement les canaliser en un endroit ... ) pour avoir moins de nuisances, vous contribuez activement ainsi à la préservation de la biodiversité !!

Si vous souhaitez ne plus avoir de chauves-souris dans vos combles ATTENDEZ LA FIN DE LA PÉRIODE DES NAISSANCES, en septembre, vérifier la non présence de chauves-souris et bouchez tous les trous d'accès, observez les aller/retour l'été pour trouver le trou d'entré si besoin. Elles ne viendront plus!

Si vous les découvrez au printemps (avril ou mai avant les naissances!) essayez d'éclairer les combles pour les faire sortir puis bouchez toutes les ouvertures.

Pour toutes informations et sos chauves-souris:

http://www.sfepm.org/groupeChiropteres.htm

Martial


ON NE TUE PAS LES CHAUVES-SOURIS !!!  on les protège
C'est vraiment petit ...



ronan 16 sept. 2011 à 17:43
Je reviens un peu plus tard que prévus sur cette discussion, mais voila quelques pistes pour éviter les désagréments de certaines chauves souris :

Je vous conseille tout d'abord de prendre contact avec des associations locales suivant les populations de chauves souris. il semblerais que vous l'avez déjà fait, pour d'autres personnes, ou si vous n'avez pas déjà contacté ceux ci, voila quelques coordonnées :

http://www.museum-bourges.net/chauve-souris-un-r%C3%A9seau-d-aide-29.html

Il est fort probable que les chauves souris qui vous posent problème soit de l'espèce "serotine commune".

sur le liens suivant, quelques infos sur des expériences de repoussage de ces animaux :
http://www.museum-bourges.net/chauve-souris-centre-de-documentation-63.html
=> "Etude du gîte, du comportement de la sérotine commune (Eptesicus serotinus) et de la cohabitation avec l'homme"

Le but est de leur faire aller ailleurs. Mais on t elle un ailleurs qui leur convient aux alentours ?

Si vous souhaiter continuer à les voir, mais sans avoir a en subir les dérangements, il est possible de leur réaliser un gite artificiel, que vous placerez en hauteur sur un mur.

Quelques exemples de gites artificiels en fin du document :
http://www.gmb.asso.fr/PDF/RefugeChS.pdf 


Les chauves souris, devraient se disperser en automne (en ce moment). Les nuisance cesseront jusqu'au printemps prochain. C'est le moment ou il faut agir pour qu'elle ne revienne plus à cet endroit. 

Je vous conseille :

- Dès leur départ automnal, bouchez tous les trous pour qu'elles ne puissent plus revenir (un trou de 3cm de diamètre ou 2cm de haut leur suffisent !!!)

- Dans l'impossibilité de tout boucher : Éclairer les accès à leur gite lors de l'établissement des colonies (au printemps).

- leur donner un gite alternatif, pour qu'elles n'ai plus le besoin de revenir... En plus cela vous permettra d'en profiter sans les désagréments... ;)

Il est difficile de déplacer une colonie lorsque leur gite est établit et qu'elles ont leurs petits. Il est, a mon avis, beaucoup plus facile de les empêcher de revenir... J'ai donc bon espoir que vos problèmes se règlent pour l'année prochaine... ;)

exemple de nichoir a chauves souris




*1
Les chauves-souris sont toutes protégées par la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, article L.411-1 du Code de l’Environnement et par arrêté ministériel du 23 avril 2007 (JORF du 10/05/2007). Il est interdit de les tuer ou de les perturber intentionnellement. Cette réglementation répond à l'état de conservation précaire de nombreuses espèces et doit conduire à adopter des compromis vers une cohabitation durable.

jeudi 18 septembre 2014

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jeudi 14 août 2014

location a l'année vide comment faire 2014

www.ville-agde.fr/vos-demarches/formalites-citoyennes/comarquage/F1169



Logement vide relevant du secteur privé : dossier du candidat
Mis à jour le 13 mars 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Projet de loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) - 18 septembre 2013

Le projet de loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové), en cours d'examen parlementaire, prévoit de nombreuses modifications concernant le logement et la copropriété.

Dans l'attente de l'entrée en vigueur du texte définitif, les informations contenues sur cette page continuent de s'appliquer.



************************************************

Préalablement à la signature du bail, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut exiger certains documents permettant de s'assurer de l'identité et du niveau de ressources du candidat locataire, et ainsi constituer un dossier de candidature. Ce dossier de candidature à un logement n'est pas prévu par la loi. Celui-ci a été institué par la pratique. La loi est seulement intervenue pour préciser la liste des documents qui ne peuvent être réclamés par les propriétaires.


Documents pouvant être réclamés

En pratique, le propriétaire peut notamment réclamer les documents suivants :

bulletins de salaire,

contrat de travail,

photocopie du dernier avis d'imposition,

photocopie du livret de famille,

relevé d'identité bancaire.

Documents interdits
Certains documents bancaires

Le propriétaire ne peut pas réclamer au candidat locataire les documents suivants :

copie de relevé de compte bancaire ou postal,

attestation de bonne tenue du compte bancaire ou postal,

attestation d'absence de crédit en cours,

autorisation de prélèvement automatique.

Certains documents relatifs à la vie privée

Le propriétaire ne peut pas réclamer au candidat locataire les documents suivants :

photographie d'identité (sauf celle de la pièce d'identité),

carte d'assuré social,

extrait de casier judiciaire,

jugement de divorce (sauf le paragraphe commençant par l'énoncé : "Par ces motifs"),

contrat de mariage ou certificat de concubinage,

dossier médical personnel.

Certaines garanties

Le propriétaire ne peut pas réclamer au candidat locataire les documents suivants :

chèque de réservation de logement,

remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de 1 mois de loyer,

attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs,

la copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ou de l'information de la non-inscription à ce fichier,

production de plus de 2 bilans pour les travailleurs indépendants.

Références

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs - Article 22-2




*************************************************

La caution est la personne qui, dans un document écrit appelé "acte de cautionnement," s'engage envers le propriétaire du logement loué à payer les dettes locatives du locataire en cas de défaillance de sa part. Il existe 2 formes de caution : la caution simple et la caution solidaire.

Exigence d'une caution

Le propriétaire n'a pas l'obligation d'exiger de son locataire qu'il présente une caution. Par conséquent, si le propriétaire ne demande pas de caution, le locataire n'a pas à présenter ce type d'engagement pour garantir ses dettes locatives.
Aucune caution ne peut être demandée par le propriétaire qui a déjà souscrit une assurancegarantie des risques locatifs (GRL) ou une assurance privée.
En revanche, lorsque le propriétaire est une personne morale (une société par exemple), une caution peut être demandée si le logement est loué à un étudiant non bénéficiaire d'une bourse de l'enseignement supérieur.
Par ailleurs, comme pour le candidat locataire, la caution doit fournir au propriétaire un certain nombre de pièces justificatives démontrant qu'elle dispose de garanties financières suffisantes en cas d'impayé du locataire.
Attention :  le propriétaire ne peut refuser la caution au motif que cette personne ne réside pas sur le territoire métropolitain ou ne possède pas la nationalité française.

Nature de l'engagement

La caution s'engage à payer les dettes locatives du locataire. Celles-ci comprennent :
  • le loyer et les charges ainsi que les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives
  • et les frais de remise en état du logement dégradé.
Si la caution ne rembourse pas les dettes locatives, les biens personnels de la caution, ses revenus et son logement (s'il lui appartient) peuvent être saisis à la demande du propriétaire.

Catégories de caution

Caution simple

La caution simple permet au propriétaire de faire appel à la caution uniquement si le locataire n'est pas en mesure de payer ses dettes locatives.
En cas d'impayé, le propriétaire doit donc d'abord s'adresser au locataire en lui envoyant un commandement de payer. L'huissier qui est chargé de rédiger cet acte doit en même temps en envoyer une copie à la caution. À défaut, la caution n'est pas tenue de payer les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives.
Si, malgré cette démarche, le locataire ne parvient pas à régler ses dettes, le propriétaire doit s'adresser à la caution de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
S'il y a plusieurs cautions simples, le propriétaire doit réclamer à chacune la partie de la dette pour laquelle elle s'est engagée.

Caution solidaire

La caution solidaire permet au propriétaire de faire appel directement à la caution dès le premier impayé, sans même passer par le locataire et donc sans même rechercher si celui-ci pourrait payer. Autrement dit, peu importe si le locataire ne peut ou ne veut pas payer sa dette.
Le propriétaire doit s'adresser à la caution de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
S'il y a plusieurs cautions solidaires, le propriétaire peut réclamer la totalité de la dette du locataire à une seule de ces cautions en choisissant celle qui est la plus solvable (par exemple, celle qui présente le salaire le plus conséquent).

Réalisation de l'acte de cautionnement

Forme

La caution doit obligatoirement prendre la forme d'un acte écrit et être réalisée par acte sous seing privé ou par acte authentique.
Le propriétaire doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail.

Contenu

L'acte de cautionnement doit impérativement comporter les mentions manuscrites suivantes :
  • montant du loyer en chiffres et en lettres, ainsi que les conditions de sa révision. La caution peut indiquer une somme maximale de cautionnement. Dans ce cas, le propriétaire ne peut réclamer un montant plus élevé, même si la dette locative est supérieure. Si la caution n'indique pas de montant maximum, son engagement est alors plus étendu ;
  • mention exprimant clairement que la caution a pris connaissance de la nature et de l'étendu de son engagement. Si la caution est solidaire, cela doit être précisé dans l'acte ;
  • reproduction de l'article de loi suivant : " Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation".

Durée de l'engagement

Lorsqu'aucune durée d'engagement ne figure dans l'acte, la caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception. Toutefois, elle reste tenue des dettes locatives jusqu'à l'expiration du bail du locataire.
En revanche, quand une durée précise est indiquée dans l'acte de cautionnement, la caution est engagée jusqu'à ce terme. Toutefois, les parties peuvent prévoir par écrit que certains événements mettront fin à l'acte de cautionnement (par exemple, divorce des époux, décès du locataire).
À défaut d'indication dans l'acte, et en cas de décès de la caution par exemple, l'engagement se transmet automatiquement à ses héritiers les obligeant à garantir les dettes qui étaient déjà nées au moment du décès. En revanche, ils n'ont pas à garantir le paiement des dettes nées postérieurement au décès.

En cas de difficultés financières de la caution

Lorsque la caution n'est pas en mesure de payer les dettes locatives, elle peut demander des délais de paiement en saisissant le tribunal d'instance.
Si la situation financière de la caution est telle que ces délais ne suffisent pas, elle peut saisir la  commission de surendettement du département de sa résidence.



********************************************************************

Le bail matérialise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Il doit impérativement contenir certaines informations.

Forme du bail

Le bail doit être écrit et être établi en autant d'exemplaire qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution…). Il peut prendre la forme :
À noter :  bien que la loi impose que le bail soit écrit, la jurisprudence admet qu'un bail verbal n'est pas nul, et qu'il produit les mêmes droits et obligations pour les parties.

Contenu du bail

Mentions obligatoires

Le bail doit impérativement contenir les informations suivantes :
  • nom et coordonnées du propriétaire et du gestionnaire, si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire ;
  • date à laquelle le bail commence à s'appliquer et sa durée ;
  • consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral) ;
  • description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun ;
  • description de la surface habitable du logement ;
  • montant du loyer et mode de règlement (par exemple, par chèque ou prélèvement automatique) ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
  • montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
Le propriétaire peut décider d'y inclure d'autres clauses précisant les obligations du locataire. Toutefois, celles-ci ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses abusives, sous peine d'être réputées non écrites et donc non valides.

Documents annexes

Certains documents doivent être annexés au bail :
  • l'état des lieux établi lors de la remise et la restitution des clés. Pendant le 1er mois de la période de chauffe, le locataire peut demander au propriétaire, par tous moyens, que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage ;
  • si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, une copie du règlement de copropriété;
  • l'attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire ;
  • une information sur les moyens de réception des services de télévision dans l'immeuble.

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum :
  • de 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier
  • ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans) , mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles (par exemple, retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement).
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit néanmoins confirmer au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum 2 mois avant la fin du bail que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail et à défaut de congé donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est renouvelé sur proposition du propriétaire ou reconduit automatiquement pour :
  • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier
  • ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale.

Références


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Le propriétaire peut exiger du locataire qu'il verse un dépôt de garantie pour couvrir ses éventuels manquements à ses obligations locatives (par exemple, régularisation du loyers et des charges ou réalisation des réparations locatives).

Montant

Le montant du dépôt de garantie est d'au maximum équivalent à 1 mois de loyer, hors charges.
Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé au locataire si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois (loyer payé trimestriellement par exemple). Toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie.
À noter : le montant du dépôt de garantie ne peut faire l'objet d'aucune révision en cours ou au renouvellement du bail.

Versement

Le dépôt de garantie doit être versé au propriétaire au moment de la signature du bail, directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers, c'est-à-dire :
En cas de versement en espèces, le locataire peut demander au propriétaire, par tous moyens, un reçu spécifiant que la somme remise l'est au titre du dépôt de garantie.

Restitution

Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la restitution des clés par le locataire.
La loi permet cependant au propriétaire de conserver tout ou partie du dépôt de garantie pour couvrir les loyers ou charges impayés, ainsi que les frais nécessaires à la remise en état du logement suite aux détériorations commises par le locataire.
Toutefois, la somme retenue par le propriétaire sur le dépôt de garantie doit être justifiée en comparant l'état des lieux entrant et sortant.

Recours en cas de non restitution

Si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans le délai de 2 mois après la remise des clés, le locataire doit, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, mettre en demeure le propriétaire de restituer le dépôt de garantie dans un délai raisonnable.
Si le propriétaire refuse de rembourser le dépôt de garantie malgré cette démarche, le locataire peut saisir une commission départementale de conciliation où est situé le logement concerné.
À savoir : à défaut de restitution dans le délai prévu, le montant du dépôt de garantie produit des intérêts au taux légal au profit du locataire.

Services et formulaires en ligne

Où s'adresser ?

Commission départementale de conciliation de l'Hérault

Adresse
Direction départementale de la cohésion sociale de l'Hérault
Rue Serge Lifar
34184 MONTPELLIER CEDEX 4
Coordonnées Num.
  • Téléphone : +33 4 67 41 72 00
  • Télécopie : +33 4 67 41 72 90
Horaires d'ouverture :
  • Du lundi au vendredi : 09:00:00 - 12:00:00 / 14:00:00 - 16:00:00 / Uniquement sur rendez vous.

Comment sont répartis les frais de rédaction d'un bail immobilier ?


Cela dépend de la nature de la location.

Lorsque le logement loué est un logement vide, les honoraires dus au professionnel (agent immobilier ou notaire par exemple) sont obligatoirement partagés entre le propriétaire et le locataire. Par contre, les frais de timbre et d'enregistrement du bail sont supportés par le locataire. Lorsque le contrat arrivé à son terme est reconduit tacitement (c'est-à-dire aux mêmes conditions), l'agence immobilière qui gère le bien ne peut pas demander de rémunération à ce titre. En revanche, si le loyer est augmenté à cette occasion, un nouveau bail doit être établi. Le professionnel qui rédige ce nouveau bail peut alors prétendre à une rémunération qui sera partagée par moitié entre le propriétaire et le locataire.

Lorsque le logement loué est un logement meublé, les honoraires dus au professionnel peuvent être mis à la charge du propriétaire ou du locataire, ou partagés entre eux, selon ce qu'ils auront décidé dans le bail.

Attention :  le propriétaire qui établit lui-même le bail (sans l'intervention d'un professionnel) ne peut exiger du locataire qu'il lui verse une rémunération.

Références

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs - Article 5



copie le 05 08 2014

Comment sont répartis les frais d'agence dans le cadre d'une location ?

Mise à jour le 08.07.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Plafond de frais réglementaire - 27.03.2014

La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) modifie les règles relatives aux frais d'agence immobilière. Dans l'attente de la parution des textes d'application, les informations contenues dans cette page continuent de s'appliquer.
Cela dépend de la nature du contrat de location. Les frais d'agence doivent être partagés entre le bailleur et le locataire dans le cadre d'une location vide. Pour une location meublée, ils peuvent aussi être mis à la charge exclusive de l'une ou l'autre des parties. Dans tous les cas, es tarifs appliqués doivent être affichés.

Location vide

S'il s'agit d'une location vide, la rémunération de l'agent immobilier qui intervient dans le cadre de la signature du contrat de bail est partagée pour moitié entre le locataire et le propriétaire.
Le niveau de rémunération applicable est libre.
En pratique, les frais peuvent être fixés forfaitairement ou en pourcentage du loyer annuel (hors charges).
Ils sont dus une seule fois et ne concernent pas les renouvellements de contrats de location. En revanche, de nouveaux frais peuvent être appliqués à l'occasion d'une augmentation de loyer sous-évalué nécessitant la rédaction d'un nouveau bail.
Attention : aucun frais d'état des lieux ne peut être mis à la charge du locataire.

Location meublée

S'il s'agit d'une location meublée, le contrat de bail peut mettre les honoraires du professionnel à la charge :
  • du propriétaire
  • du locataire
  • ou des 2 parties.

Affichage des prix

Qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée, les prix de l'agence immobilière sont libres, mais doivent faire l'objet d'une publicité.
À cet effet, les prix pratiqués par l'agence doivent être :
  • affichés lisiblement en vitrine et dans les locaux de l'agence
  • et exprimés toutes taxes comprises (TTC).
À noter : les éventuels frais de gestion locative (gestion du bien pendant toute la durée de la location) sont supportés par le bailleur.






























































suite sur :



prohet alur septembre 2014

Les honoraires de location facturés aux locataires par les agents immobiliers seront plafonnés entre 11 et 15 euros du m2 aux termes d'un projet de décret soumis mercredi au tout nouveau Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI).

Ce décret d'application de la loi Alur (pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 est le premier de ceux visant à encadrer les pratiques et la formation des professionnels de la gestion immobilière.
Mis en place par la ministre du Logement Sylvia Pinel, le CNTGI, qui se réunissait pour la première fois ce mercredi sous la présidence de l'économiste Bernard Vorms, s'est vu soumettre le texte. Il a délivré un avis consultatif positif, qui doit être rendu public rapidement.
Mais le gouverment souhaite voir ce décret entrer en vigueur à compter du 15 septembre – afin que les étudiants puissent profiter de la baisse des tarifs lors de la prochaine rentrée universitaire –, ce que les professionnels, eux, jugent trop court, a rapporté l'un d'eux à l'AFP au sortir de la réunion. « Nous avons fait état des contraintes que cela représente pour les 20.000 personnes qui travaillent dans la location. Il faut que les choses soient bien faites », a-t-il déclaré.

Un plafond de 11 à 15 euros selon les zones

Le projet de décret limite les tarifs appliqués au locataire pour les quatre prestations que les agents immobiliers devront facturer conjointement au bailleur et au locataire : la visite du logement, la rédaction du bail, la constitution du dossier, la réalisation de l'état des lieux. Les trois premières seront plafonnées selon trois zones : à 12 euros TTC le m2 en « zone très tendue », à 10 euros le m2 en « zone tendue » et à 8 euros le m3 sur le reste du territoire ; auxquels s'ajouteront 3 euros le m2 pour la réalisation de l'état des lieux, partout en France. Soit au total, respectivement des frais de 15, 13 et 11 euros TTC le m2.
La zone « très tendue » correspond à Paris et sa petite couronne – la zone A bis du dispositif fiscal Duflot – où la demande excède largement l'offre de logements et les prix des logements sont les plus élevés. La « zone tendue », elle, correspond aux 28 agglomérations – toutes les grandes métropoles régionales et d'autres villes – où s'applique la taxe des logements vacants.
A l'heure actuelle, les frais de location sont essentiellement à la charge du locataire et s'élèvent couramment à un mois de loyer dans la capitale.
Si le décret est publié tel quel, ces frais s'élèveront au maximum, à Paris, à 375 euros pour un studio de 25 m2, contre l'équivalent d'un loyer, soit 605 euros pour cette surface si l'on se base sur le loyer moyen acquitté à la relocation d'un logement en 2013 : 24,1 euros/m2, selon les chiffres de l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap). Et ils seront au maximum de 600 euros pour un logement de 40 m2 contre 964 euros, toujours à Paris, selon le même calcul, soit là encore une réelle économie pour les locataires.


Honoraires de location 15 septembre 2014

Honoraires de location 15 septembre 2014 Cap d'Agde


Voila le texte paru sur le site du service public concernat la réglementation concernant les " frais d'Agence " sur la location à l'année qui seront donc obligatoire a partir du 15 setembre 2014



Immobilier

Plafonnement des honoraires de location à compter du 15 septembre 2014

Publié le 12.08.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un décret du 1er août 2014 prévoit le plafonnement des honoraires de location (frais d’agence) demandés au locataire par les professionnels de l’immobilier. Ces dispositions s’appliquent à compter du 15 septembre 2014.
Ce texte prévoit que le montant des honoraires de location payés par le locataire au titre de l’organisation des visites, de la constitution du dossier, de la rédaction du bail, hors état des lieux, ne pourra excéder celui qui est payé par le bailleur. Il devra en outre être inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement loué.
Les montants plafonnés selon la zone géographique dans laquelle est situé le bien sont les suivants :
  • 12 € par m² de surface habitable maximum en zone « très tendue » (Paris et les communes limitrophes),
  • 10 € par m² de surface habitable maximum en « zone tendue ». La zone tendue correspond aux communes soumises à la taxe annuelle sur les logements vacants, parmi lesquelles figurent notamment les villes de Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Toulouse,
  • 8 € par m² de surface habitable maximum en dehors des zones tendues et très tendues.
Quant aux frais liés à l’établissement de l’état des lieux d’entrée, ils ne peuvent excéder 3 € par m² sur l’ensemble du territoire.
Ces plafonds seront révisés chaque année au 1er janvier en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers (IRL) publié.




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donc pour le Cap d'Agde 8 € car en dehors des zones tendues ...



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  1. Location à l'année - Agence Cap d'Agde Le Tuc immobilier

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