Fermeture administrative des Agence immobilière en 2020 pour le covid avec le confinement
Peut-on alors considérer que les Agences Immobilières font partie des entreprises fermées administrativement qui perçoivent une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € pour le mois de novembre 2020 ...
Bonne question mais sans réponse ... sur ce site village de la justice qui arrive en bonne position sur internet en ayant dit noir sur blanc que la fermeture immédiate au public est un fait ... en octobre 2020.
La fermeture immédiate des agences immobilières au public du du 30 octobre au 1er décembre minimum.
Les activités des professionnels de l’immobilier ne figurant pas dans la liste des établissements autorisés à recevoir du public, les agences immobilières doivent immédiatement fermer leurs portes au public.
en allant voir sur les service public :
Établissements recevant du public (ERP)
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Covid 19 : mesures sanitaires dans les ERP
Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 définit la liste des établissements pouvant accueillir du public et le protocole sanitaire à appliquer.
Selon les circonstances locales, le préfet de département peut l'adapter. Il peut limiter le nombre de clients pouvant être accueillis. Il peut interdire l'ouverture des marchés, parcs, jardins, plages, plans d'eau et lacs contrevenant au protocole sanitaire. Il peut rendre obligatoire le port du masque de protection pour les personnes de plus de 11 ans.
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mais les liens change en fonctions des dates ... difficile de suivre !!!
ce 26 01 2021 c'est pour janvier 2021
Commerces et établissements : ce qui est ouvert et ce qui reste fermé depuis le couvre-feu
Publié le 19 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Coronavirus: les pros de l’immobilier redoutent la fermeture de 3000 agences
