simplification locative facon Loi ALUR

Actualités juridiques et fiscales du 24 Février 2014 - Loi ALUR



voila encore des simplifications ... promises ... des pages et encore des pages en plus pour un pauvre petit bail de location, ...

LOI ALUR - Adoption définitive Honoraires et commissions perçues  par les agents immobiliers et autres intermédiaires Nouvelle obligation de transparence portant sur les commissions versées aux intermédiaires. Statut des agents immobiliers Nouvel encadrement et contrôle des activités des agents immobiliers. Nouvelles modalités de délivrance de la carte d'agent immobilier. Agents commerciaux Agents commerciaux - Nouvelles conditions de délivrance de la carte professionnelle - Dispositions défintives. Location Contrat de location - Limitation des pièces justificatives à fournir. Nouvelles règles régissant le contrat de location meublé. Mise en location - Limitation du montant des frais d'agence. Nouvelles règles applicables en matière de congés. Nouvelles règles régissant l'état des lieux lors de la mise en location. Nouvelles formalités exigées dans les contrats de baux. Blocage des loyers Blocage des loyers dans certaines communes. Vente - Information préalable obligatoire Information préalable obligatoire des acquéreurs de lots faisant partie d'une copropriété. Droit de préemption des communes sur les logements loués Droit de préemption des communes sur les logements loués. Plafons de loyers et de ressources BOFIP du 21/02/2014 - Dispositif Duflot métropole - Plafonds de ressources des locataires pour les baux conclus en 2014. BOFIP du 21/02/2014 - Dispositif Duflot métropole - Plafond de loyers pour les baux conclus en 2014. Dispositif DUFLOT Agrément de nouvelles communes classées en Zone B2 Liste complète des communes situées en Zone B2 par région (actualisée au 24 Février 2014) Les nouveautés Direct Produit (24.02.2014) Girardin Industriel (Financière Magentis)  Les 3 solutions de contacts prospects (Partenaires : E-prospects, Reflexe Patrimoine, Actusite) Indépendants - Comment utiliser www.direct-produit.fr ?  Promoteurs - Comment diffuser vos programmes ? Info métiers - Mémo Fiscal - Actualités Fiscales - Calculatrices financières Résidences : Géolocalisation - Nouveaux programmes - Duflot - Bouvard/LMNP -Démembrement - Programmes actables - Offres exceptionnelles Laurent Dublet - Expert en fiscalité Chargée des relations avec les indépendants Tél : 04 30 96 75 00 / 06 21 86 01 12 Email : contact@direct-produit.fr Gilles Basque Fondateur de www.direct-produit.fr Tél : 04 30 96 75 06 Email : gilles.basque@direct-produit.fr Cyril Couderc Chargé des relations mandataires Tél : 06 04 65 24 13 Email : mandataire@direct-produit.fr Florence Godillot Chargée des relations promoteurs Tél : 04 30 96 75 06 Email : florence.godillot@direct-produit.fr