mardi 25 février 2014

simplification locative facon Loi ALUR

Actualités juridiques et fiscales du 24 Février 2014 - Loi ALUR



voila encore des simplifications ... promises ... des pages et encore des pages en plus pour un pauvre petit bail de location, ...










LOI ALUR - Adoption définitive




Honoraires et commissions perçues 
par les agents immobiliers et autres intermédiaires


Statut des agents immobiliers


Agents commerciaux


Location


Blocage des loyers


Vente - Information préalable obligatoire


Droit de préemption des communes sur les logements loués


Dispositif DUFLOT

Agrément de nouvelles communes classées en Zone B2


Les nouveautés Direct Produit (24.02.2014)
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