samedi 11 juillet 2015

syndic copropriété et compromis de vente pré-état documents

Voila les quelques documents à fournir après un compromis de vente au Notaire et à l'acheteur signataire d'un compromis de vente

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A ce sujet voici le courrier recu par notre Agence, 

de la part de notre syndic le 08 07 2015 pour une vente dans une Résidence du Cap d'Agde.




Voila une bonne énumération des documents à fournir a chaque compromis
Ce syndic offre un site internet ou la plupart des documents sont disponible pour les copropriétaires, cela simplifie bien les démarches ... seul le carnet d'entretien n'est pas disponible ... un peu mesquin ... mais bon c'est de bonne guerre ... les syndics sont autorise à facturer la copie ... ici le carnet d'entretien coûte 15 €  ...
Tout ce boulot de recherche etc ... est fait gracieusement par l'agence immobilière ..., certes il reste une commission ... mais toute cette paperasserie administrative reste à notre charge en cas d’annulation ou de non réalisation de la vente ... et ces frais à la charge de l'agence n'existaient pas avant miss Duflot
voici le texte :



Madame, Monsieur,


1-Nous vous informons qu’en vue d’un compromis de vente et d’un pré-état daté,
le copropriétaire vendeur, par l’accès à son espace client sur internet, peut  imprimer les documents, à savoir :

-le Règlement de Copropriété,
-les trois derniers Procès-Verbaux des trois dernières Assemblées Générales,
-la dernière Convocation à l’Assemblée Générale,
-les diagnostics des parties communes de la copropriété,
-les trois derniers décomptes des charges,
-le dernier appel de provision des charges concernant son compte.

Les nouvelles dispositions issues de la Loi ALUR précisent que le copropriétaire vendeur doit fournir, entre autre, deux données particulières à l’occasion de la promesse de vente :

-le montant des impayés de la copropriété
-le montant des dettes des fournisseurs.

Ces deux chiffres sont fournis chaque année par le Syndic dans l’annexe comptable n° 1 qui est joint à la Convocation à l’Assemblée Générale qui vote les comptes.

Nous vous invitons donc à prendre connaissance de la dernière Assemblée Générale du 23 avril 2015.

2-Nous vous informons que nous n’établissons pas le pré état daté ;
puisque comme le précisent l’ARC, les Confédérations nationales et le Parlementaire Monsieur Yannick MOREAU,
les dispositifs de l’Article 54 III de la Loi ALUR du 24 mars 2014 n’avaient pas pour objet de créer un nouveau document comptable, mais de rendre obligatoire l’annexion à la promesse de vente d’un certain nombre d’informations de nature à éclairer l’acquéreur sur son choix.

Ces informations peuvent être obtenues à partir de documents en possession par le copropriétaire vendeur, à savoir :

 le Règlement de Copropriété et les modificatifs,
les trois derniers Procès-Verbaux des trois dernières Assemblées Générales,
la dernière Convocation à l’Assemblée Générale,
les trois derniers décomptes des charges et le dernier appel de provision des charges.

Ces informations sont rendues obligatoires par la Législation en vigueur.


Par ailleurs, le copropriétaire vendeur, en raison des documents fournis par son syndic, tout au long de l’année, ne devrait pas avoir de difficulté à vous fournir ces éléments.

3-Concernant le Carnet d’entretien,

nous vous informons qu’il est facturé par nos services, à savoir : 15,00 euros TTC.

4-Nous vous précisons que si vous souhaitez la copie et l’envoi de ces documents par mail, à savoir :
le Règlement de Copropriété et les modificatifs,
 la Convocation à la dernière Assemblée Générale du 23 avril 2015,
le carnet d’entretien,
le diagnostic amiante des parties communes,
les trois derniers décomptes des charges et le dernier appel de provision des charges.

Ces documents sont facturés par nos services sur le compte du copropriétaire M/ME PXXXX , à savoir : pour un montant total de  82,90 euros TTC.

Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous confirmer l’accord du copropriétaire  M/ME PXXXXX  pour la facturation de ces documents par mail.

Le Service Comptable


voila donc la liste des documents ...

concernant

Le Carnet d'entretien de la copropriété

en résumé la tenue de ce carnet est compris dans la gestion courante et la mise a disposition aussi seule la délivrance d'une copie est facturable ...

a ce sujet : Syndics : la tenue du carnet d'entretien non facturable

Depuis le 1er juin 2001, tout syndic de copropriété est obligé d'établir et de tenir à jour un carnet d'entretien de l'immeuble. Cette prestation relève de la gestion courante et ne doit donc pas donner lieu à une rémunération spécifique au titre des prestations particulières(rép. min. JOAN du 8.4.02, p. 1922). La gestion courante englobe toutes les tâches qui relèvent de l'administration normale de tout im-meuble, comme la tenue de l'assemblée générale annuelle pendant les heures ouvrables, par exemple. Elle est généralement rémunérée par une somme forfaitaire annuelle, fixée selon le nombre de lots de l'immeuble (à raison de x euros par lot). A contrario, la gestion particulière, rémunérée au coup par coup, recouvre les prestations n'entrant pas dans le cadre de l'administration normale, comme la surveillance de travaux votés en assemblée générale, par exemple. Ceci étant, rien n'empêche un syndic de négocier une hausse de ses honoraires de gestion courante lors du renouvellement de son mandat, pour tenir compte de cette nouvelle tâche (voir notre Guide de la copropriété de juin 2002).

Selon notre enquête, seulement 74,72 % des syndics (74,6 % dans notre précédente étude) incluent dans leur forfait de base la tenue du carnet d'entretien, qui répertorie les gros travaux effectués dans l'immeuble ...


Que dit les services public sur les carnet d'entretien de résidence en copropriété
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2665.xhtml

Carnet d'entretien de la copropriété
Mise à jour le 22.05.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre

Tout immeuble en copropriété possède un carnet d'entretien. Ce document répertorie des informations techniques sur la maintenance et les travaux effectués dans l'immeuble. Détenu et mis à jour par le syndic, il est tenu à la disposition de tout copropriétaire ou futur acquéreur qui en fait la demande.


Consultation du carnet d'entretien

Le carnet d'entretien est consultable, sur demande par tout candidat à l'achat auprès :

du syndic,

ou du vendeur.

Le syndic doit permettre la consultation du carnet d'entretien à :

tout bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente ou d'un acte de vente portant sur un lot de copropriété,


tout copropriétaire


Délivrance d'une copie du carnet d'entretien

Personne concernée

Une copie du carnet d'entretien peut être remise par le syndic de copropriété à tout copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier.


Tarif  de la délivrance d'une copie du carnet d'entretien



Le montant de ce service est libre et doit figurer au sein du contrat de syndic.



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