mardi 11 août 2015

Le décret fixant la liste du mobilier obligatoire dans les meublés est paru aout 2015

liste mobilier en location meublé à l'année





 attendue depuis longtemps une liste du mobilier et autres concernant les locations dites meublé est parue en ce mois d'aout 2015, car il existait un flou au niveau de l’équipement obligatoire que devait contenir un logement meublé. Prévue par la loi Alur, cette liste est enfin parue sous forme de décret et publiée au Journal Officiel ce mercredi 5 août 2015.

Jusqu’à hier encore, un logement meublé était défini comme « un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante » par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Aujourd’hui, et dans le cadre de la loi Alur, le décret n° 2015-981 précise enfin les éléments qui doivent composer au minimum ce mobilier. Les voici, dans les termes exacts du décret :

la liste du moblier


Literie comprenant couette ou couverture ;
Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
Plaques de cuisson ;
Four ou four à micro-ondes ;
Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C ;
Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
Ustensiles de cuisine ;
Table et sièges ;
Etagères de rangement ;
Luminaires ;
Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
Ce décret, pour le moins minimaliste et qui n’apporte pas de nouveauté, entre en vigueur le 1er septembre 2015 et concerne tous les meublés servant de résidence principale au locataire.


Ce décret, heureusement minimaliste s'il n’apporte pas de nouveauté, donne une précision sur le nécessaire.

Il entre en vigueur le 1er septembre 2015 et concerne tous les meublés servant de résidence principale au locataire.



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le texte en intégral sur le site légifrance 


JORF n°0124 du 31 mai 2015 page 9035
texte n° 19


DECRET
Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale

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