samedi 18 mars 2017

combattre les pratiques de faux rabais des agences immobilières

1 er avril 2017 modalités d’affichage des barèmes agence immobilières



« Précisions de la DGCCRF concernant l’application de l’arrêté du 10 janvier 2017 »
loi alur

voivi un article sur internet qui apporte une explication surprenant à la nouvelle contrainte apliqué par la loi Alur au Agence immobilière à partir du premier avtil 2017



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Les professionnels seront tenus d’afficher les prix effectivement pratiqués des prestations qu’ils assurent en indiquant pour chacune d’elles (vente, location, gestion, etc.) à qui incombe le paiement de la rémunération.

En visant les prix « effectivement pratiqués », l’arrêté entend combattre les pratiques de « faux rabais » calculés à partir de tarifs qui, en réalité, ne sont pas pratiqués. 

Selon Mme HOMOBONO, le barème doit mentionner les prix pratiqués « dans une majorité des transactions » et s’il est possible d’y déroger dans le cadre d’une négociation avec un client, il faut rester « dans les limites proches des conditions pratiquées, seulement à la baisse, et pour des affaires particulières ».

En d’autres termes, un rabais est possible, mais un rabais limité en volume et en nombre, et objectivement justifié par les particularités propres au bien à vendre, à louer ou à gérer.

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La véritable nouveauté et les principales interrogations concernaient l’affichage du barème sur le site internet de l’agence et l’accès au barème à partir des offres de vente ou de location diffusées sur internet.
S’agissant du site de l’agence, Mme HOMOBONO indique que le barème doit être accessible « en deux clics maximum » au sein d’un onglet explicite figurant sur la page d’accueil du type « nos tarifs », « nos honoraires » ou « notre barème d’honoraires ».
Lorsque l’agence communique sur son activité sur des réseaux sociaux du type Facebook sans y publier des annonces immobilières, un renvoi vers le site internet de l’agence permettant de consulter le barème suffit, à condition d’y accéder en trois clics maximum.
Enfin, les annonces immobilières dématérialisées devront contenir un lien hypertexte visible dans le corps de l’annonce comportant un intitulé du type « consulter nos tarifs » renvoyant directement vers le barème de l’agence.





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Le contenu des annonces location (hors location saisonnière)


Toute publicité concernant la location ou à la sous-location non saisonnière d’un bien déterminé, devra, quel que soit le support utilisé, indiquer plusieurs éléments. 
Cela concerne toutes les locations immobilières, y compris annexes telles que les places de parking, à l’exclusion des locations conclues par des professionnels (baux professionnels et commerciaux).

Si l’agence communique sur un montant global comprenant le loyer, les charges récupérables et un éventuel complément de loyer (le logement présente des caractéristiques particulières de localisation ou de confort), la publicité indiquera le montant suivi des mentions « par mois » et « charges comprises », ou « /mois » et « CC » pour les supports physiques (annonces presse, affichettes vitrines, etc.).

Si, au contraire, l’agence choisit de détailler, son annonce devra indiquer le montant du loyer au principal, le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location et les modalités de règlement desdites charges, ainsi que le montant de l’éventuel complément de loyer exigé.

L’annonce devra aussi indiquer :
le montant total TTC des honoraires du professionnel mis à la charge du locataire, suivi ou précédé de la mention « honoraires charge locataire » ou « HCL » pour des supports physiques,
le montant TTC des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l’état des lieux.

 Exemple d’une communication globalisée dans la presse écrite :
 « A louer Paris XIIe, appartement 50 m2 2 pièces 1 450 €/mois CC – HCL : 750 € TTC – Honoraires d’état des lieux : 150 € TTC – Dépôt de garantie : 1 300 €.

Dans tous les cas, la publicité devra indiquer :
le montant du dépôt de garantie, s’il est exigé,
le caractère meublé de la location lorsque le logement est loué meublé.

Enfin, deux dernières mentions :
le nom de la commune et, le cas échéant, de l’arrondissement dans lesquels se situe le bien,
la surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable.


Ici encore, si l’annonce est diffusée sur un site internet autre que celui de l’agence (par exemple, Se Loger, Bien Ici ou Le Bon coin), elle devra contenir un lien hypertexte visible dans le corps de l’annonce renvoyant vers le barème de l’agence (« Consulter nos tarifs »).

extrait de l'article de  Etienne PETIT,
 Avocat.
Chargé d’enseignement à l’université Paris Dauphine, Droit du marketing .
Membre du Comité scientifique de Modelo.fr



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a la question :
mandat frais a la charge de l'acquéreur sur Google


pas mal de réponses :

Loi ALUR : fin des “honoraires charge acquéreur” !

Quoi de plus normal que celui qui mandate une agence immobilière paie les services de celle-ci dès lors que la vente est réalisée