Agences immobilière confinement Cap d'Agde

 Agence immobilière visiter état des lieux ...

Pendant ce 3 ème confinement Avril 2021

voici les nouvelles règles concernant l'immobilier

sur le site du service public

Mesures renforcées : peut-on déménager ou faire des visites de logements ?

Publié le 01 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Locations

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locations à l'année Cap d'Agde

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Signer un contrat de location

La signature du contrat de location est autorisée entre 6h et 19h.

Réaliser un état des lieux d'entrée ou de sortie

Les agents immobiliers et les particuliers peuvent réaliser un état des lieux d'entrée ou de sortie. Si l'une des parties ne se présente pas ou si les parties ne s'accordent pas sur le contenu de l'état des lieux, le bailleur ou le locataire peut faire appel à un huissier pour l'établir. Ce dernier doit aviser les parties au moins 7 jours à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, les frais d'huissier sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

Expiration du délai de préavis

Les déménagements sont possibles. Les lieux doivent être libérés, sauf à ce que le bailleur et le locataire conviennent de mettre en place une convention d'occupation temporaire, prévoyant le paiement d'une indemnité d'occupation.

Révision des loyers

Aucun texte ne suspend l'application des clauses de révision des loyers contenues dans les baux d'habitation. Tout loyer peut faire l'objet d'une révision.

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Agence Cap d’Agde Le Tuc Immobilier 04 67 26 18 84

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53,4 k abonnés octobre 2020 …

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