jeudi 31 janvier 2013

Fiscalité 2013 - urgent a faire avant le 31 mars 2013



a retenir ...   et a faire avant le 34 mars 2013   Vous pouvez être dispensé(e) du versement de cet acompte si le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal (se reporter à votre avis d’imposition) est inférieur à 25.000 € pour une personne seule ou 50.000 € pour un couple. Vous devrez alors faire la demande de dispense auprès de votre banque, AVANT LE 31 MARS 2013  en produisant une déclaration sur l’honneur (modèle disponible en agence).

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Concernant les plus-values ... 

 La Loi de Finances pour 2013 a introduit des changements significatifs en matière de fiscalité des placements qui peuvent avoir un effet sur vos produits d’épargne.

Pour les revenus des placements perçus en 2012, aucun changement sauf pour les valeurs mobilières détenues hors Plan d'Epargne en Actions (PEA) :

 L’abattement forfaitaire sur les dividendes de 1.525 € (pour une personne seule) ou 3.050 € (pour un couple) est supprimé ; en conséquence les dividendes perçus en 2012 sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu dès le 1er euro, avec néanmoins maintien de l’abattement proportionnel de 40 %.
 
  Le taux proportionnel forfaitaire appliqué sur les plus-values de cession est porté de 19 % à 24 %, soit un taux global de 39,5% au titre des revenus de 2012, prélèvements sociaux inclus (15,5 %).
 


A noter également une baisse du taux de la CSG déductible de 5,8 % à 5,1 % (applicable pour les revenus de placements ayant subi les prélèvements sociaux en 2012 et soumis au barème progressif au titre de l’impôt 2013).
En 2013, des modifications plus conséquentes sont prévues(1) :
   LES INTERETS des Comptes sur Livrets, Dépôts à terme, obligations, SICAV, FCP, Plan d'Epargne Logement (PEL) après 12 ans supporteront à compter du 1er janvier 2013 un acompte obligatoire au taux de 24 %, prélevé à la source par la banque.
Vous devrez déclarer les intérêts perçus dans votre déclaration de revenus 2014 (revenus 2013) et l’administration fiscale remboursera un trop-perçu de fiscalité sur ces intérêts si votre tranche marginale d’imposition est inférieure à 24  %, ou à l’inverse, appellera un complément de fiscalité si votre tranche marginale d’imposition est supérieure à 24 %.

      

Vous pouvez être dispensé(e) du versement de cet acompte si le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal (se reporter à votre avis d’imposition) est inférieur à 25.000 € pour une personne seule ou 50.000 € pour un couple. Vous devrez alors faire la demande de dispense auprès de votre banque, 

AVANT LE 31 MARS 2013(2) en produisant une déclaration sur l’honneur (modèle disponible dans les banques).

    
Par ailleurs, si le total des intérêts perçus par votre foyer fiscal au cours de l’année 2013, tous produits concernés et tous établissements bancaires confondus, est inférieur à 2.000 €, vous pourrez opter dans votre déclaration de revenus 2014 (revenus 2013) pour une imposition forfaitaire au taux de 24 % libératoire. Vous n’aurez évidemment intérêt à opter pour cette imposition forfaitaire que si votre tranche marginale d’imposition est supérieure à 24 %.

  LES DIVIDENDES des actions, SICAV et FCP, supporteront sur le même principe un acompte obligatoire de 21 %. Il sera possible sur demande (formulée dans les mêmes conditions et les mêmes délais que pour les intérêts) d’être dispensé de cet acompte, si le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal (se reporter à l’avis d’imposition) est inférieur à 50.000 € pour une personne seule ou 75.000 € pour un couple.


   LES PLUS-VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIERES, imposées jusque-là à un taux proportionnel forfaitaire, seront à compter du 1er janvier 2013, imposées au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu, avec un abattement progressif suivant la durée de détention (abattement maximum de 40% au-delà d’une durée de 6 ans). Les prélèvements sociaux (au taux actuel de 15,5%) restent dus sur ces plus-values.




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Dans les limites et conditions de la réglementation fiscale en vigueur à ce jour. le 31 01 2013

(1) La loi de finances pour 2013 ne prévoit aucune modification pour les produits d’épargne avec régime spécifique (livrets défiscalisés, épargne logement, assurance vie, PEA,…).
(2) La date de réception, par la banque, faisant fois