Cessions de branches complètes d'activité exoneration de plus values

le lien d'un article qui explique tout ca en bon francais :
Cessions de branches complètes d'activité, de fonds de commerce et de parts sociales    mise à jour le 09/01/2013

en gros :

Les plus-values en cas de vente  sont  exonérées si prix de vente n’excède pas  300.000 €.

Plus-values et moins-values – Régimes particuliers – Plus et moins values réalisées en fin d'exploitation – Exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité

le texte officiel se trouve ICI    ce lien fonctionne au 16 11 2013 ...  Date de publication : 12/09/2012

 l'exonération est totale lorsque la valeur des éléments transmis est inférieure à 300 000 € et partielle lorsque cette valeur est comprise entre 300 000 € et 500 000 €.

L'exonération prévue à l'article 238 quindecies du CGI est subordonnée à ce que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans. Le délai de cinq ans court à compter de la date du début de l'exercice effectif de l'activité et s'achève à la date de la transmission de l'entreprise individuelle, de la branche complète d'activité ou des éléments assimilés à une branche complète.

déclaration
Le régime prévu à l'article 238 quindecies du CGI ne présente pas un caractère obligatoire et n'est mis en œuvre que sur option du contribuable. Celle-ci est exercée lors du dépôt de la déclaration de cessation ou de cession, au moyen d'un document signé, établi sur papier libre, indiquant expressément l'option pour l'exonération des plus-values sur le fondement de l'article 238 quindecies du CGI ainsi que la date de la cession de l'entreprise, de la branche complète d'activité ou des parts. Il incombe au contribuable d'être en mesure de justifier qu'il respecte les conditions prévues pour bénéficier de ce régime de faveur.

Garantie des loyers a la trappe : Cécile Duflot recule

Garantie des loyers : Cécile Duflot recule sur la taxe - Capital.fr

DANS LA SÉRIE PROTECTION MAXIMUM DES FRANÇAIS ... 

3Le ministère du logement confirme l’abandon - du moins momentané - de l’idée d’une taxe pour financer la garantie universelle des loyers.

La très controversée garantie universelle des loyers a du plomb dans l’aile. Le mode de financement de ce dispositif phare de la loi Duflot est en effet largement remis en cause. Hier, Latribune.fr rapportait les propos du député Christophe Caresche, selon qui le gouvernement était sur le point d’abandonner l’idée d’une taxe sur les loyers financée par les propriétaires et les locataires. Aujourd’hui, l’entourage de la ministre du Logement confirme à Capital.fr que "l’idée de la taxe n’est effectivement plus à l’ordre du jour."
Pour rappel, la GUL a pour vocation d’instaurer une sorte de sécurité sociale du logement protégeant l’ensemble des propriétaires contre les impayés de loyers. Le dispositif initial devait être en grande partie financée, grâce à un fonds alimenté à parité par les bailleurs et les locataires, via une taxe comprise entre 1 et 2 % du loyer. Mais devant la fronde des représentants de propriétaires et des associations de locataire s, le ministère a du revoir sa copie.
Et maintenant ? Ce dispositif, que le gouvernement souhaite mettre en place d’ici le 1er janvier 2016, n’est pas retiré du projet de loi qui sera prochainement examiné en deuxième lecture par les députés et les sénateurs. Son mode de financement est, en revanche, des plus flous… "Plusieurs scénarii sont à l’étude au sein de groupes de travail constitués par des députés et des sénateurs", assure le député socialiste de Paris, Christophe Caresche. De son côté, le ministère du Logement évoque "la possibilité de mobiliser au maximum les crédits d’Etat." Reste aussi à chiffrer le coût réel du dispositif : un rapport de l’Inspection générale des finances, cité récemment par le JDD, évalue le coût à 736 millions d’euros. Le bas de la fourchette pour les assureurs privés, qui avancent a minima le chiffre de 1,2 milliard d’euros…
Guillaume Chazouillères 

© Capital.fr

Prévoir une clause de solidarité entre locataires dans le bail

Pas de solidarité pour une dette de loyer si elle n’a pas été prévue - Actualités - Service-public.fr

 Publié le 14.11.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un bailleur ne peut pas demander à un des colocataires le paiement de la totalité des loyers impayés si la solidarité n’a pas été expressément prévue au contrat ou par la loi.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où la cour d’appel avait condamné l’un des deux locataires à régler l’intégralité de la dette.

Les faits étaient les suivants. Une SCI avait concédé un bail pour des locaux à usage professionnel à deux locataires distincts. Le premier avait quitté les lieux sans donner congé courant 2005 et le second avait mit fin au bail deux années plus tard. Le bailleur lui réclamait, et à lui seul, la totalité d’un solde de loyers échus de 2005 à 2007.

L’arrêt de la cour d’appel est cassé. Pour la Cour de cassation, dès lors que le bail ne prévoyait pas de solidarité entre les locataires et que la dette n’est pas indivisible, le propriétaire ne pouvait pas réclamer la totalité de la dette à un seul.

On rappellera que la solidarité est un mécanisme juridique qui permet à un créancier pour une même dette commune à plusieurs débiteurs, de pouvoir exiger le remboursement de la totalité par l’un seul d’entre eux. Celui qui a réglé la totalité pouvant ensuite se retourner contre les autres et réclamer le remboursement de leur part.

Patrim : un outil en ligne pour estimer la valeur des biens immobiliers - Actualités - Service-public.fr

Patrim : un outil en ligne pour estimer la valeur des biens immobiliers - Actualités - Service-public.fr

Transactions immobilières

Patrim : un outil en ligne pour estimer la valeur des biens immobiliers

Publié le 13.11.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 6 novembre 2013, les habitants de Paris et de la région Limousin peuvent utiliser Patrim, un outil en ligne proposé par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour estimer la valeur des biens immobiliers à des fins fiscales et administratives. Ce service devrait couvrir l’ensemble du territoire d’ici la fin de l’année (à l’exception des départements d’Alsace, de Moselle et de Mayotte).

Cet outil, accessible sur l’espace personnel du site www.impots.gouv.fr, porte sur les cessions d’immeubles à usage non professionnel. Il permet aux contribuables d’accéder aux données détenues par la DGFiP dans le cadre d’une procédure administrative (contrôle fiscal, procédure d’expropriation), d’un acte de donation ou encore d’une déclaration de succession ou d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Pour utiliser l’outil, il suffit de saisir certains critères : type de bien (appartement ou maison par exemple), superficie, localisation, périmètre et période de recherche. Les résultats obtenus présentent une liste de ventes immobilières intervenues dans le secteur recherché sur une période donnée, ils sont également géolocalisés sur une carte.

À noter : les informations restituées par Patrim sont réservées à un usage personnel. L’utilisation de ce service est limité à 50 consultations par utilisateur et par période de 3 mois.