samedi 16 novembre 2013

Cessions de branches complètes d'activité exoneration de plus values

le lien d'un article qui explique tout ca en bon francais :
Cessions de branches complètes d'activité, de fonds de commerce et de parts sociales    mise à jour le 09/01/2013

en gros :
Les plus-values en cas de vente  sont  exonérées si prix de vente n’excède pas  300.000 €.

Plus-values et moins-values – Régimes particuliers – Plus et moins values réalisées en fin d'exploitation – Exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité

le texte officiel se trouve ICI    ce lien fonctionne au 16 11 2013 ...  Date de publication : 12/09/2012

 l'exonération est totale lorsque la valeur des éléments transmis est inférieure à 300 000 € et partielle lorsque cette valeur est comprise entre 300 000 € et 500 000 €.

L'exonération prévue à l'article 238 quindecies du CGI est subordonnée à ce que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans. Le délai de cinq ans court à compter de la date du début de l'exercice effectif de l'activité et s'achève à la date de la transmission de l'entreprise individuelle, de la branche complète d'activité ou des éléments assimilés à une branche complète.

déclaration
Le régime prévu à l'article 238 quindecies du CGI ne présente pas un caractère obligatoire et n'est mis en œuvre que sur option du contribuable. Celle-ci est exercée lors du dépôt de la déclaration de cessation ou de cession, au moyen d'un document signé, établi sur papier libre, indiquant expressément l'option pour l'exonération des plus-values sur le fondement de l'article 238 quindecies du CGI ainsi que la date de la cession de l'entreprise, de la branche complète d'activité ou des parts. Il incombe au contribuable d'être en mesure de justifier qu'il respecte les conditions prévues pour bénéficier de ce régime de faveur.