jeudi 14 novembre 2013

Patrim : un outil en ligne pour estimer la valeur des biens immobiliers - Actualités - Service-public.fr

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Transactions immobilières

Patrim : un outil en ligne pour estimer la valeur des biens immobiliers

Publié le 13.11.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis le 6 novembre 2013, les habitants de Paris et de la région Limousin peuvent utiliser Patrim, un outil en ligne proposé par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour estimer la valeur des biens immobiliers à des fins fiscales et administratives. Ce service devrait couvrir l’ensemble du territoire d’ici la fin de l’année (à l’exception des départements d’Alsace, de Moselle et de Mayotte).
Cet outil, accessible sur l’espace personnel du site www.impots.gouv.fr, porte sur les cessions d’immeubles à usage non professionnel. Il permet aux contribuables d’accéder aux données détenues par la DGFiP dans le cadre d’une procédure administrative (contrôle fiscal, procédure d’expropriation), d’un acte de donation ou encore d’une déclaration de succession ou d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Pour utiliser l’outil, il suffit de saisir certains critères : type de bien (appartement ou maison par exemple), superficie, localisation, périmètre et période de recherche. Les résultats obtenus présentent une liste de ventes immobilières intervenues dans le secteur recherché sur une période donnée, ils sont également géolocalisés sur une carte.
À noter : les informations restituées par Patrim sont réservées à un usage personnel. L’utilisation de ce service est limité à 50 consultations par utilisateur et par période de 3 mois.