lundi 23 décembre 2013

Dossiers législatifs - Projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové | Legifrance

Dossiers législatifs - Projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové | Legifrance

Vous avez dit simplification administrative ?  la fameuse carte pour 10 ans renouvelable ... a fait long feux voici la "simplification socialiste dernière mouture" ...

le texte sur legifrance                 un résumé plus digeste

 Art. 3-1. - Les personnes mentionnées à l'article 1er, au dernier alinéa de l'article 3 et à l'article 4, sont, à l'exception de celles visées à l'article 8-1, soumises à une obligation de formation continue. Leur carte professionnelle ne peut être renouvelée si elles ne justifient pas avoir rempli cette obligation.
« Un décret détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de obligation de formation continue, les modalités selon lesquelles elle s'accomplit, celles de son contrôle et celles de sa justification en cas de renouvellement de la carte professionnelle"

décrets et autre conseil d'état pour fixée de nouvelle règles et contrainte admiinistratives ...
une justification de formation professionnel et oui on est trop con pour le faire nous m^meme ...
ou c'est encore un cousin du ministre qui fait passer le droit a la formation, 
En fait la vrai question pour les petites Agence c'est :  combien ca vas nous coûter encore ces conneries ? ...
Payer des formations bidon ça va rapporter a qui ? !!!
On m'a deja proposer de faire des formations ... je crois que je vais m'y mettre ... ca va rapporter c'est un métier d'avenir ...