mercredi 29 janvier 2014

copropriété carrelages sur dalle se soulevent

L'immeuble en copropriété

29 01 2014



je note cet article sur la copropriété, je cherche qui doit payer des désordres survenus dans un appartement concernant des soulèvements de carrelages .

L'assureur du propriétaire dit c'est pas moi la dalle c'est la copropriété ...  mais je veux bien payer une expertise...



Voila un extrais intéressant sur la notion de partie privative en copropriété.

On a avancé qu’ainsi définie, une partie privative est un cube d’air. Il est vrai que, déterminée par le gros œuvre de l’immeuble, elle est essentiellement un volume habitable ou plus exactement exploitable. Une partie privative peut également être un garage fermé, un emplacement de stationnement, une cave, un cellier. On ne peut, pour autant, la confondre avec la copropriété en volumes évoquée ci dessus.
La notion de partie privative s’étend à différents éléments matériels qui constituent l’enveloppe indispensable à son utilisation effective. Les rédacteurs de règlements de copropriété ont toute liberté pour déterminer le caractère privatif d’un élément matériel sous réserve que le classement ne soit pas en contradiction avec le critère de l’usage exclusif. Peuvent ainsi être considérés comme parties privatives :
Les plâtres, enduits, tentures et peintures des murs et plafonds
Les parquets, carrelages et revêtements de sols
Les installations ménagères et sanitaires intérieures, même scellées


A suivre 29 01 2014







*******************************



**************************************