Acomptes fiscaux sur les revenus de vos capitaux mobiliers

pour information les acomptes fiscaux ...
13 09 2016

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Acomptes fiscaux sur les revenus de vos capitaux mobiliers

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Chère Cliente, cher Client,

Depuis le 1er janvier 2013, ont été mis en place deux acomptes fiscaux sur les intérêts de l'épargne et les dividendes des actions. Nous vous en rappelons ci-après les modalités.

LES INTERETS
Les intérêts des Comptes sur Livret, Dépôts à terme, obligations, SICAV, Fonds Communs de Placement, Plan Epargne Logement après 12 ans supportent, depuis le 1er janvier 2013, un acompte obligatoire au taux de 24 %, prélevé à la source par votre banque.

Vous devrez déclarer les intérêts perçus dans votre déclaration de revenus au titre des revenus 2016 et l'administration fiscale remboursera un trop-perçu de fiscalité sur ces intérêts si votre tranche marginale d'imposition est inférieure à 24 % ou, à l'inverse, appellera un complément de fiscalité si votre tranche marginale d'imposition est supérieure à 24 %.

Vous pouvez être dispensé du versement de cet acompte si le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal (se reporter à votre avis d'imposition 2016 (1) ) au titre des revenus perçus en 2015 est inférieur à 25.000 euros pour une personne seule ou 50.000 euros pour un couple. Vous devrez alors, pour ce qui concerne vos revenus de l'année 2017, faire la demande de dispense auprès de votre banque, AVANT LE 30 NOVEMBRE 2016, en produisant une déclaration sur l'honneur disponible dans votre agence (2).

puce  LES DIVIDENDES
Les dividendes des actions, SICAV et Fonds Communs de Placement supportent, sur le même principe, un acompte obligatoire de 21 %. Il sera possible sur demande (formulée dans les mêmes conditions et les mêmes délais que pour les intérêts) d'être dispensé de cet acompte, si le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal (se reporter à l'avis d'imposition 2016 (1)) est inférieur à 50.000 euros pour une personne seule ou 75.000 euros pour un couple.

Si vous pensez pouvoir bénéficier de la dispense d'au moins un de ces deux acomptes, nous vous invitons à vous rapprocher rapidement de votre conseiller :

- soit en le contactant directement,
- soit en prenant rendez-vous avec lui, en cliquant ici.


Cordialement,

Cordialement,

Votre Directeur d'Agence.



Dans les limites et conditions de la réglementation fiscale en vigueur

(1) Pour plus de précisions : article 242 quater du Code Général des Impôts.
(2) La déclaration sur l'honneur doit être remise à votre conseiller lors d'un rendez-vous.

Crédit photo : Thinkstock

Si vous ne souhaitez plus recevoir de courriels commerciaux de notre part, veuillez nous le faire savoir en écrivant par lettre simple au siège de notre Caisse Régionale.

Vous pouvez, à tout moment, accéder aux informations vous concernant, les faire rectifier, s'opposer à leur communication à des tiers, en écrivant par lettre simple au siège de la Caisse Régionale, avenue de Montpelliéret - Maurin - 34977 LATTES CEDEX. Les frais de timbre vous seront remboursés sur simple demande.

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